Les présentes conditions générales de vente constituent une offre publique conclue entre Morabelutina SARL (ci-après « Morabelutina », « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant accepté les présentes conditions par acte d'acceptation.
Prestataire : Morabelutina SARL, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Marseille.
Adresse : 72 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France
Téléphone : +33 4 67 89 01 15 · Email juridique : [email protected]
Le Prestataire s'engage à fournir au Client des services professionnels de fiscalité, de comptabilité et de gestion d'entreprise, conformément au plan tarifaire sélectionné par le Client.
La liste détaillée des services inclus dans chaque plan tarifaire est disponible sur la page « Tarifs » du site principal de Morabelutina.
L'acceptation des présentes conditions générales de vente est constituée par les actions suivantes du Client :
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant leur acceptation.
Le paiement est effectué mensuellement par versement anticipé, au plus tard le 1er jour du mois concerné. En cas de paiement annuel, une réduction de 15 % est accordée.
Les services supplémentaires non prévus par le plan tarifaire sont facturés séparément sur la base d'un taux horaire de 195 €/heure.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire est responsable des erreurs professionnelles commises par sa faute, dans la limite du montant des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture par le Client de données incomplètes ou inexactes.
Conformément aux dispositions du Code civil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Chaque partie peut résilier le contrat en adressant une notification écrite avec un préavis minimum de 30 jours. Les sommes versées au titre d'une période non encore exécutée sont remboursées dans un délai de 14 jours ouvrables, déduction faite des services effectivement rendus.
En cas de manquement grave par l'une des parties, la résiliation peut intervenir de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Morabelutina SARL · 72 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France
Email : [email protected] · Tél. : +33 4 67 89 01 15